Le nom et l’adresse de l’imprimeur

Selon L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 , les flyers doivent mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur, avec la mention « imprimé par nos soins ». Si ces mentions sont manquantes, l’auteur risque une amende de 3 750 €.

Les informations légales de la société bénéficiaire des flyers

Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, tout document publicitaire doit faire figurer la dénomination sociale ou le nom, le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation, la forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales. Si ces mentions sont manquantes l’amende encourue est de 750 €.

L’utilisation des couleurs et des images

Le texte en noir sur un fond blanc est réservé à l’administration publique bien que celui-ci soit vraiment très visuel, vous devez donc choisir un fond de couleur si vous souhaitez utiliser l’écriture noire. L’utilisation de l’image d’autrui lors d’une création graphique sans crédit photo vous expose à une amende de 750 €.

L’utilisation de la langue française pour la rédaction des flyers

Selon l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être en langue française. On peut donc utiliser des langues étrangères à conditions qu’elles soient traduites en français. D’ou l’utilité des astérisques (*). Le non-respect de cette obligation, vous expose de nouveau à une amende de 750 €.

Le respect du code de l’environnement

Selon l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement une mention, incitant à la collecte où à la valorisation des déchets, doit figurer sur le flyer. De ce fait vous devez noter « Ne pas jeter sur la voie publique » sur vos flyers. D’autres mentions, non obligatoires, comme « Imprimé sur du papier recyclé » peuvent également y figurer pour promouvoir votre coté écologique !

De plus selon le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. 

Les exceptions et les cas particuliers à connaître

Certains cas particuliers doivent comporter d’autres mentions obligatoires à mettre sur les flyers. Il s’agit des flyers visant à promouvoir des produits alimentaires manufacturés où doivent figurer des informations à caractères sanitaires tels que « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », etc.

Pour les produits alcoolisés, la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » doit figurer sur le flyer.

Avec ces informations vous pouvez profiter en toute légalité des avantages des flyers. Pour tout besoin de création je vous invite à me contacter grâce aux formulaire de contact, vous pouvez de plus visiter mon portfolio qui est disponible ici !